Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente
Adèle DUMSER et La Pie en contrat CAPE chez
SARL SCOP ARTENRÉEL – Coopérative d’Activités et d’Emploi
6b, rue Déserte – 67000 Strasbourg –
Tel : 03.88.44.50.99 – mail : ventes@cooproduction.coop
N° SIRET : 478 407 968 00047 –APE 7022Z – TVA intra-communautaire : FR824 784 07 968


Généralités
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de ARTENRÉEL SCOP SARL + Adèle DUMSER et de son client et s’appliquent à toute offre et vente de biens ou de services. Toute prestation accomplie par ARTENRÉEL SCOP SARL + Adèle DUMSER implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Le fait que ARTENRÉEL SCOP SARL + Adèle DUMSER implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.

 

 

1. – Commande

Toute commande, fait l’objet d’une confirmation écrite par mail. La commande mentionne notamment : la quantité d’articles, le prix de la commande, le prix de la livraison, les conditions de paiement, l’adresse de facturation et de livraison.

 

 

2. – Prix
Les prix sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises.
ARTENRÉEL SCOP SARL + Adèle DUMSER s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises/prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

 


3. – Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue par les plateformes sécurisées PayPal ou Stripe.

 

 

4. – Clause de transfert des risques

Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, la livraison des biens opère transfert des risques à la charge de l’acheteur, tant pour les dommages subis par les biens que ceux causés aux tiers. Toute mauvaise utilisation des produits ne sont pas la responsabilité de ARTENRÉEL SCOP SARL + Adèle DUMSER. Produits ne convenant pas à des enfants de moins de 3 ans. Toute altération des produits, liée à une mise en contact avec de l’eau ne donnera en aucun cas lieu à un échange ou remboursement des produits.

 

 

5. – Livraison
La livraison est prévue selon les conditions fixées lors de la commande et mentionnées au devis ou dans le contrat et est effectuée : Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à – l’allocation de dommages et intérêts – l’annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

 


6. – Force majeure
La responsabilité de ARTENRÉEL SCOP SARL + Adèle DUMSER ne pourra pas être mise en œuvre si la non- exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

 

 

7. – Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français et à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Strasbourg.